Conditions Générales de vente Leroidelafenetre.fr
Article 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par l'intermédiaire du site internet : Leroidelafenetre.fr
Le site internet Leroidelafenetre.fr est le site en ligne de la société France MENUISIERS- RCS 433 464 997 de La Rochelle- siège social : 70 rue de Québec - 17000 LA ROCHELLE
Le site internet Leroidelafenetre.fr propose la vente de menuiseries PVC, ALU, BOIS et Mixte, Bois Alu, des volets roulants, des portes d'entrée. Toute passation de commande sur le site Leroidelafenetre.fr, suppose la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Leroidelafenetre.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site internet. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site Leroidelafenetre.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Dans l'intégralité des cas, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. Cette commande et cet acte n'est pas cessible, notamment lors de la vente de l'immeuble ou aura été installé cette menuiserie.
Leroidelafenetre.fr accepte les commandes uniquement en France Métropolitaine (hors DOM TOM et Corse), et ne livre qu'en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).
Article 2 - CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préalablement à la conclusion de la commande et conformément aux dispositions des articles L112-1 et L112-2 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à disposition de tout acheteur à titre informatif. Leroidelafenetre.fr communique au consommateur les caractéristiques et informations essentielles, conformément aux articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L221-11 et suivants du code de la consommation, préalablement et postérieurement au contrat de vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE
Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site internet Leroidelafenetre.fr, aucun autre mode ne sera accepté. Les commandes doivent être payées intégralement à la commande, aucun acompte n'est accepté. Si vous choisissez le paiement par Carte Bleue, en trois ou quatre fois sans frais, vous vous engagez, en acceptant les conditions générales, à régler les trois ou quatre versements en totalité. En cas de refus de verser une des échéances les livraisons ne seront pas effectuées et Leroidelafenetre.fr pourra garder les sommes déjà engagées à titre de dédommagement.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, il doit valider le calcul du prix, puis ajouter au panier. Il doit s'identifier et inscrire une adresse de livraison. Après confirmation de la commande, il doit procéder au paiement. Le Client a le choix entre plusieurs modes de règlement :
Par Carte Bancaire
Par carte de crédit
Par Virement
Par chèque
La fabrication ne sera lancée qu'une fois le paiement validé et confirmé par les organismes de paiement.
Aucune commande ne sera validée sans que le Client n'ait accepté les conditions générales de vente sur le site Leroidelafenetre.fr. Pour cela Il faut impérativement cliquer sur la case j’accepte les conditions générales de ventes qui donne naissance également à la validation définitive de la commande et vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Cela constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client pour l'ensemble des produits fabriqués sur mesure. Sauf preuve contraire, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande ARC (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail. Le N° de commande est le seul identifiant pour obtenir des informations rapides Leroidelafenetre.fr conseille vivement le Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Dans l’hypothèse de non réception de la confirmation de commande Leroidelafenetre.fr demande au Client de s'informer auprès de son service technique pour confirmer l'existence de sa commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Une modification de livraison peut intervenir uniquement par mail ou courrier.
La responsabilité de la société Leroidelafenetre.fr, ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité d'une erreur lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison de ladite commande.
La société Leroidelafenetre.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.
Les codes promotionnels pouvant être affichés et proposés ne sont jamais cumulables avec tout autre remise commerciale pratiquée sur le devis initial établi qui constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Article 4 - DÉLAI & LIVRAISON
Les délais de fabrication indiqués sur le site internet Leroidelafenetre.fr sont donnés à titre indicatif, et courent après expiration du délai de rétraction s’il s’applique et après validation technique avec les conseillers. Les délais de livraisons mentionnés sur les confirmations de mise en fabrication (ARC technique), sont indiqués à titre informatif et n'ont aucun caractère d'engagement. Leroidelafenetre ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir du fait d'un retard de livraison.
Les délais de fabrications sont de 4 à 20 semaines, selon les produits, la matière, et la couleur (hors congés annuels d'Août et Décembre, et jours fériés). Les délais peuvent varier en fonction des contraintes d’approvisionnement et de charge, ils sont donnés à titre indicatif sur la fiche de chaque produit.
Les livraisons sont dans la plupart des cas effectuées avec des camions 19 Tonnes, le lieu de livraison doit obligatoirement être accessible à cette catégorie de véhicule ; à défaut le Client devra indiquer un lieu accessible par les camions où déposer les menuiseries ou bien un surcoût pour livraison pourra être facturé au Client. Le chauffeur dépose les menuiseries "au pied" du camion. C'est au Client de procéder au rangement et à la mise à l'abri des menuiseries dans son domicile.
Lorsque le Client choisi d'effectuer la livraison, dans un des entrepôts Leroidelafenetre.fr, il faudra qu’il prévoit une aide pour charger sa commande dans son véhicule. En journée seule une assistante assure l'accueil des visiteurs et n'est pas habilitée à porter des charges lourdes. Le personnel ne pourra pas aider le Client à charger vos menuiseries.
Pour les contrats de fournitures et de prestations de service qui concernent des opérations de construction, le délai court conformément au marché de travaux. Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Leroidelafenetre est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu, dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client, dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client, ou encore en cas de force majeure (retard de fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, événements fortuits, etc...) ou d’intempéries. Si l’exécution est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Leroidelafenetre et que ce dernier y consente, le matériel est manutentionné et emmagasiné, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, Leroidelafenetre déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard. Les frais de magasinage sont calculés mensuellement, sur la base de 2% du montant de la commande ; tout mois commencé étant dû. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas novation.
Les frais et risques liés à l’opération de livraison des fournitures sont à la charge exclusive de Leroidelafenetre.fr. A compter de la livraison, les risques des fournitures sont transférés au Client.
Article 5 - RECEPTION DE LA MARCHANDISE
Il appartient au Client de bien s'assurer de l'état de la menuiserie, lors de la livraison. Il devra déballer le produit et vérifier, en présence du chauffeur, les colis manquants, les défauts, les produits cassés ou ne correspondant pas à sa commande.
Il devra les mentionner par écrit, au stylo, sur les documents de transport et nous le signaler immédiatement par mail. Il est nécessaire de confirmer cela par un courrier recommandé au transporteur ainsi qu'à la société Leroidelafenetre.fr.
Lorsque le Client aura choisi d’effectuer la livraison dans les entrepôts, il prendra réception des produits commandés dans les 48 heures suivant la réception de l’avis de mise à disposition adressé par Leroidelafenetre dès livraison des produits. Passé ce délai, Leroidelafenetre pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Dans les cas de prestations de services (fourniture et pose), la réception des travaux a lieu en une seule opération, elle résulte soit de la signature par le Client de l’attestation de fin de travaux, soit de la prise de possession des locaux ou ouvrages par le Client. Dans le cas où l’attestation de fin de travaux n’est pas établie, à défaut d’accord explicite sur la date de la visite de réception, la réception est acquise de plein droit à Leroidelafenetre de l’expiration d’un délai de dix jours à compter de sa demande. Les réserves formulées par le Client doivent être inscrites sur l’attestation de fin de travaux. La réception produit tous ses effets, malgré les réserves figurant sur l’attestation de fin travaux ou formulée par le Client dans le cas prévu ci-dessus, sauf pour les parties d’ouvrages que les réserves visent expressément. Le paiement des parties non soumises aux réserves est exigible immédiatement. Les remplacements, réparations ou réfections à la charge de Leroidelafenetre devront être exécutés dans un délai de 60 jours, sauf cas de force majeure (intempéries etc...) à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées. Après exécution des prestations fournies, en suite des réserves, Leroidelafenetre pourra demander la suppression de celles-ci. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, elles cesseront de plein droit, et la réception sera parfaite à l’égard des parties d’ouvrages qu’elles concernaient. Dans le cas de résiliation du marché, la réception des travaux exécutés sera annoncée dans les conditions fixées ci-dessus à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse en raison des évolutions du cours des changes ou des changements de tarifs des fabricants et des fournisseurs.
Les taux de TVA sont ceux, en vigueur, lors de la passation de commande.
Les offres de prestations de service (pose et métré) sont susceptibles de modification et devront faire l'objet d'un paiement complémentaire si notamment, lors du contrôle du métré, il s'avère qu'il y ait une différence entre les mesures réelles et celles saisies par le Client ou tout problème technique spécifique non précisé par le Client (obligation de dépose totale, habillage non commandé, ...). Les offres de pose s'entendent en rénovation seulement, pour la dépose totale une demande de devis est nécessaire.
A défaut de règlement de l’échéance normale, des intérêts de retard seront dus après mise en demeure préalable. Pour les particuliers, ils seront d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la créance jusqu'au règlement complet. Pour les professionnels, ils seront d’un montant égal au taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d'exigibilité de la créance majoré de dix points auxquels il faudra ajouter la somme forfaitaire de 40 Euros correspondante aux indemnités légales de frais de recouvrement. En cas de manquement aux obligations contractuelles, il sera alloué une somme représentant 20 % des sommes dues au titre de dommages et intérêts.
L'ensemble des commandes sur le site Leroidelafenetre.fr sont payables par carte bancaire, par virement bancaire, carte de crédit ou chèque. Les paiements en ligne sont sécurisés et garantis par notre partenaire bancaire.
Article 7 - GARANTIES
Après paiement complet, les biens vendus par Leroidelafenetre.fr sont garantis par l'assurance responsabilité civile des fabricants de matériaux de construction et l'assurance professionnelle des fabricants de matériaux de construction souscrite par le Groupe Ridoret, auquel appartient la société Leroidelafenetre.fr.
7-1 GARANTIE DE CONFORMITE : Leroidelafenetre est tenu des défauts de conformité des fournitures au contrat tels que prévus par les dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité, il sera proposé la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction de prix ou la résolution du contrat.
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Extraits du Code de la consommation : Art. L217-3 - Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Art. L.217-4 - Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Art. L.217.5. – I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° […] ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Art.L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.[…]. Art. L217-8. – En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Art L217-12 - Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Art. L217-16 - Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. |
7-2 GARANTIE DES VICES CACHES : Leroidelafenetre est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
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Extraits du Code civil : Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1643 - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Art. 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
7-3 GARANTIES LEGALES CONSTRUCTEUR : Au préalable, il est rappelé que ces garanties sont applicables uniquement aux prestations de pose de biens réalisées par la société Leroidelafenetre.
La garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil est applicable dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux par le Maître de l'ouvrage. Il est toutefois rappelé que cette garantie n'a pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale, de l'usage ou de dégradation.
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Extraits du Code civil : Art 1792-6.–[…] al 2 :La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Al 3 : Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l’entrepreneur concerné[...] |
La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil est applicable dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux par le Maître de l'ouvrage. L'intervention à ce titre aura pour objet de réparer, remplacer les fournitures posées formant des éléments d’équipement dissociables (pouvant être retirés sans détérioration), inapte à remplir leur fonction.
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Extraits du Code civil : Art 1792-3. – Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. |
7-4 GARANTIES COMMERCIALES :
Au titre de la garantie, Leroidelafenetre.fr, remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre nécessaire à la remise en conformité de la menuiserie (dépose, pose, réglages, transport, etc) et ce pour les menuiseries fabriquées par Leroidelafenetre.fr, soit les menuiseries et portes PVC, ALU, Bois et Mixte bois alu.
Cette garantie est de 10 ans pour les profils, 2 ans pour la quincaillerie et les vitrages.
Pour les produits de négoce (Portes de garage, Volets roulants, Volets battants, Portails) la garantie du fabricant s'applique.
Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR et dans la période de trois mois cités plus haut.
La garantie Sérénité 15, disponible sur le site Leroidelafenetre.fr, ouvre le droit à une extension de la garantie qui passe ainsi à 15 ans. Elle est conditionnée à l'achat de l'option : « garantie 15 ans » ainsi qu'au règlement complet de la commande.
La facture établie lors du règlement sur le site internet Leroidelafenetre.fr fait office de preuve de ladite garantie, elle devra être fournie lors de toute réclamation.
7-5 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES : L'ensemble de ces garanties devront être mises en œuvre au regard des dispositions législatives en vigueur. En tout état de cause, Leroidelafenetre ne saurait être tenu responsable de l’usure normale du produit, du non-respect des instructions de protection, de dégradations, accidents, défaut d’entretien, ou encore d’une installation incorrecte. Leroidelafenetre ne peut être tenu à la réparation en l'absence de respect des règles de pose et/ou des préconisations délivrées à cet effet ou en cas de modification de quelque nature que ce soit. Sont exclus de la garantie les défauts dus à des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillances, des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux, un stockage défectueux (humidité, sur-chauffage, manque de ventilation pour les produits bois), une protection de finition (traitement, peinture) tardive ou non conforme à la nature de la couche d’apprêt, un défaut d’alimentation électrique (coupure de courant, surtension, orage, etc...), une mauvaise mise en œuvre lors de l’installation du produit par une société autre que Leroidelafenetre. Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à Leroidelafenetre le temps et les facilités requises, celui-ci étant dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.
Le Client ne pourra prétendre à un remboursement d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre de démontage, remontage, frais de transport, en l’absence d'accord préalable de la société Leroidelafenetre. En l'absence d'une telle autorisation, les frais demeureront à la charge exclusive du Client. Il est toutefois rappelé que l'application des présentes garanties ne sont pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Leroidelafenetre est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales, dans la limite du montant hors taxe de la commande. Il est de convention expresse que Leroidelafenetre ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice tels que les dommages immatériels (manque à gagner, etc...) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou les travaux effectués.
Le Client s’engage à souscrire à une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits. Le Client informera son voisinage des travaux à venir et des nuisances conséquentes : bruit, poussière, stationnement… Toute modification à la commande initiale provenant du fait du Client entraîne une facturation complémentaire. Si les éléments hors-série (coloris, modèles ou formes) sont fabriqués, ils sont facturés. La bonne tenue des bois de Leroidelafenetre dépend du degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Leroidelafenetre ne pourrait pas être tenu pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale. Les traitements de finition des surfaces doivent être réalisés dans un délai d’un mois par le Client.
Nous encourageons vivement le Client à demander un bon de commande signé du partenaire poseur, concernant sa prestation, même si celle-ci a été réglée par l'intermédiaire du site internet Leroidelafenetre.fr
Les photos, dessins et schémas figurant sur le Sites Internet Leroidelafenetre.fr n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de la société Leroidelafenetre.fr ne pourra en aucun cas être engagée.
Dans le cas d'un achat de l'option "pose et métré", qui oblige à "déposer" les anciennes menuiseries, la responsabilité de la mise en déchetterie incombe au Client. Le Client peut demander à notre Partenaire Poseur de s'en charger mais les coûts éventuels de la mise en déchetterie restent à la charge du Client ou d'un éventuel accord entre le Partenaire Poseur et le Client.
Leroidelafenetre.fr ne sera en aucun cas partie prenante de cet accord entre le Client et le Partenaire Poseur.
Leroidelafenetre.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, les photos, descriptifs et schémas, sans que cela l'engage à procéder à une modification ou remboursement de la commande passée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client et validés sur le site internet de Leroidelafenetre.fr lors de la commande de Produits et sous la responsabilité du Client en aucun cas Leroidelafenetre.fr, ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif pour refuser l’exécution ou la livraison de la commande et ne saurait engager la responsabilité de Leroidelafenetre.fr, pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement ni prétendre au remboursement de sa commande passée sur le site internet de Leroidelafenetre.fr
En cas de pose sur un support non conforme au DTU, il revient au Client, de mettre les supports en conformité avec le DTU. En cas de non-conformité, nous nous réservons le droit de refuser les supports et la pose des menuiseries restera à la charge du Client.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus sur le site Leroidelafenetre.fr demeurent la propriété de la société Leroidelafenetre.fr jusqu'à encaissement complet du prix TTC de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au destinataire de la commande.
Article 10 -RENONCIATION A L’ACCESSION FONCIERE
Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, Leroidelafenetre demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il exécute jusqu'à l’entier paiement de sa créance. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de Leroidelafenetre telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants 2270 du Code Civil.
Article 11 - DROIT DE RETRACTATION
Tous les articles vendus par Leroidelafenetre, en fourniture seule, sont "sur mesure" et de ce fait, conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, exclus du cadre de la loi car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures). En ce qui concerne l'option "fourniture et pose" disponible sur notre site internet, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande par la signature du devis ou du contrat. Le Client déclare avoir été informé des conditions de rétractation et conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Leroidelafenetre procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans les formes et conditions de l’article précité. Un formulaire de rétractation est disponible en fin des conditions générales de ventes.
Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’ensemble des éléments relatifs à la protection des données personnelles est précisé à l’adresse suivante : https://www.leroidelafenetre.fr/donnees-personnelles.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les photos, dessins, textes, images, illustrations, présents sur le site Leroidelafenetre.fr sont protégés et interdits a la reproduction, notamment au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur en France et à l'étranger.
Le site Leroidelafenetre.fr est une filiale du groupe Ridoret, 70 rue de Québec 17000 LA ROCHELLE. RCS N° La Rochelle B 513 110 544.
Article 14 - COMMENTAIRE DES INTERNAUTES
Les internautes peuvent déposer leurs avis concernant les produits sur le site de leroidelafenetre.fr. Leroidelafenetre.fr se réserve le droit de modification et de publication de ces commentaires s'ils vont à l'encontre de l'éthique, des droits fondamentaux, de la propriété intellectuelle, ou encore s'ils sont calomnieux, diffamatoires, illégaux, obscènes, racistes. La liste ci-dessus ne vaut qu'à titre d'exemple et n'est pas exhaustive. En déposant leurs commentaires et avis sur le site, les internautes accordent à leroidelafenetre.fr ainsi qu'aux sociétés du groupe auxquelles, leroidelafenetre.fr appartient, le droit non exclusif et gratuit de modifier, publier, exploiter, traduire, exporter, reproduire ce contenu dans le monde entier et sur tous les supports sans que cette autorisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie de la part de leroidelafenetre.fr, y compris financière. L'internaute déclare et garantit qu'il est propriétaire ou possède les droits sur le contenu qu'il dépose sur le site. Il s'engage à ce que, au moment de leur diffusion, les propos diffusés soient véridiques et ne puisse porter atteinte à un tiers. L'internaute s'engage à indemniser leroidelafenetre.fr pour tout préjudice ayant pour cause, fondement ou origine le contenu déposé par l'internaute sur le site.
Article 15 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter Leroidelafenetre.fr préalablement.
En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel ».
En cas de litige ou de désaccord persistant dans l’application du présent contrat, le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Dans l’année qui suivra votre demande écrite préalable auprès des services de Leroidelafenetre.fr, en application de l’article R616-1 du code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur et en justifiant de votre demande écrite préalable auprès de Leroidelafenetre.fr: BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmediation-conso.fr Tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 corniche du soleil 83430 St Mandrier.
Article 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MAJ le 12/06/2024
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